La présente loi fixe les modalités d’accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et le partage des avantages découlant de leur utilisation, en abrégé APA, en application du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture en abrégé TIRPGAA du 03 novembre 2001.