Frais de scolarité dans les établissements privés d'enseignement : le Gouvernement instaure une nouvelle réglementation pour plus d'équité et de transparence


Dans sa déclaration liminaire, le camarade Ibrahima SANON a expliqué que cette réforme répond à un constat préoccupant marqué par la multiplication de pratiques tarifaires excessives dans certains établissements privés. Selon lui, plusieurs structures procédaient à des augmentations importantes, parfois injustifiées, des frais de scolarité, tout en imposant aux parents des frais annexes, notamment pour les fournitures scolaires, les uniformes et d'autres prestations, à des coûts largement supérieurs aux prix du marché. Une situation qui portait atteinte à l'égalité des chances et au droit à l'éducation.
Pour mettre fin à ces dérives, le Gouvernement introduit une innovation majeure : la catégorisation des établissements privés en trois catégories. Ce classement repose sur des critères objectifs tels que la zone d'implantation, le niveau d'investissement, la nature de l'établissement ainsi que la qualité de l'offre éducative.
Cette classification constitue désormais la base du plafonnement des frais de scolarité. Les montants maximaux applicables sont fixés par des arrêtés spécifiques couvrant les institutions privées d'enseignement supérieur (IPES), les structures privées d'enseignement post-primaire et secondaire ainsi que les établissements privés d'éducation préscolaire et d'enseignement primaire. Les plafonds tiennent compte de la catégorie de l'établissement ainsi que, pour l'enseignement supérieur, des spécificités des filières de formation.
La réforme encadre également les frais annexes. Désormais, aucun frais ne peut être perçu s'il n'est pas expressément autorisé par les textes ou préalablement approuvé par le ministère de tutelle. Cette disposition vise à mettre un terme aux prélèvements abusifs qui alourdissaient considérablement les charges supportées par les parents d'élèves et les étudiants.
Afin d'assurer l'application effective de ces nouvelles dispositions, le Gouvernement met en place un dispositif de contrôle assorti de sanctions dissuasives. Les établissements qui ne respecteraient pas les plafonds fixés s'exposent au remboursement intégral des sommes indûment perçues ainsi qu'à une pénalité financière équivalant à deux fois le montant du surplus perçu, multiplié par le nombre d'apprenants concernés. À ces sanctions financières peuvent s'ajouter des mesures administratives allant du déclassement de l'établissement jusqu'à sa fermeture définitive en cas de manquements graves ou répétés.
Tout en renforçant la protection des apprenants et de leurs familles, les autorités ont réaffirmé leur volonté de préserver les intérêts du secteur privé. Elles ont rappelé que cette réforme ne vise nullement à fragiliser les promoteurs, mais à instaurer un environnement réglementaire équilibré conciliant accessibilité de l'éducation, qualité de l'offre de formation et rentabilité des investissements.


Répondant aux préoccupations des journalistes sur les modalités de fixation des plafonds, le camarade Pr Samuel PARÉ a précisé que plusieurs paramètres sont pris en compte, notamment la qualité de l'offre de formation, la nature de la filière, les coûts pédagogiques ainsi que le niveau d'études.
À titre d'illustration, il a indiqué que, pour une institution privée d'enseignement supérieur classée en catégorie 3, le plafond annuel des frais de scolarité en cycle Licence est fixé à 630 000 FCFA pour les filières de sciences exactes et appliquées, et agronomiques, à 495 000 FCFA pour les sciences littéraires et à 457 000 FCFA pour les sciences juridiques, politiques, économiques, de gestion, humaines et sociales.
Le Secrétaire général du MESRI a également souligné que cette nouvelle réglementation poursuit un objectif d'amélioration continue de la qualité de l'enseignement privé. « Notre objectif est que demain, tous les établissements soient dans la catégorie 3 et que nous ayons un enseignement de qualité à tous les niveaux », a-t-il déclaré, invitant ainsi les établissements à investir davantage pour répondre aux standards les plus élevés.
En clôturant la conférence de presse, le camarade Pr Samuel PARÉ a salué le rôle des médias dans la diffusion de l'information publique. Il a exprimé sa reconnaissance aux femmes et aux hommes de presse pour leur disponibilité constante et les a invités à s'approprier les nouveaux textes afin d'en assurer une large vulgarisation auprès des populations. Une démarche qui contribuera à une meilleure compréhension de cette réforme et à sa mise en œuvre efficace au bénéfice des apprenants, des familles et de l'ensemble du système éducatif burkinabè.
DCRP/MESRI







